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Contrefaçons

Les saisies de contrefaçons par voie d’Huissier de Justice

Procédure destinée aux artistes, créateurs, artisans et à toute personne en mesure de justifier d’un droit de propriété intellectuelle, victime de copie ou de contrefaçon complaisante.

L’Huissier de Justice joue un rôle prépondérant dans la procédure de saisie-contrefaçon.

Mesure conservatoire réalisée par l’Huissier de Justice assisté d’un expert, qui consiste soit en une saisie descriptive (description détaillée des produits ou agissements à l’origine du litige), soit en une saisie réelle (conservation des produits ou suspension des agissements suspectés de contrefaçon).

La procédure :

Lorsqu’il s’agit de constituer une preuve de la contrefaçon présumée avant l’engagement d’un procès, la saisie-contrefaçon est un moyen de preuve. Seul l’Huissier de Justice est compétent pour cette procédure, et il est rapidement possible par la suite de procéder à la saisie réelle de tous les documents afférents aux produits contrefaits. Une ordonnance du Tribunal de Grande Instance peut autoriser l’Huissier à recueillir par tous les moyens des éléments de preuves nécessaires à la caractérisation de la contrefaçon.

Dans un procès verbal de saisie-contrefaçon, l’Huissier dresse la liste des constatations et y joint toutes les preuves récoltées. Le procès verbal est ensuite adressé au requérant qui peut assigner l’auteur de la contrefaçon en justice dans un délai de 15 jours. Il est ainsi possible de rapidement résoudre ce préjudice et d’en limiter la portée de manière efficace, grâce à l’assistance d’un Huissier de Justice.

 

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78) 

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

 

  • Achères
  • Aubergenville
  • Bois D’Arcy
  • Buc
  • Carrières sur Seine
  • Chevreuse
  • Elancourt
  • Feucherolles
  • Fourqueux
  • Gargenville
  • Grosrouvre
  • Guyancourt
  • Houilles
  • Jouars Pontchartrain
  • Jouy en Josas
  • L’Étang la Ville
  • La Celle Saint Cloud
  • La Queue les Yvelines
  • Le Chesnay
  • Le Mesnil le Roi
  • Le Mesnil Saint Denis
  • Le Pecq
  • Le Perray en Yvelines
  • Le Port Marly
  • Les Clayes sous Bois
  • Les Essarts le Roi
  • Les Loges en Josas
  • Les Mureaux
  • Limay
  • Magnanville
  • Magny les Hameaux
  • Maisons Laffitte
  • Mantes la Jolie
  • Mantes la Ville
  • Mareil Marly
  • Marly le Roi
  • Maule
  • Maurepas
  • Médan
  • Meulan en Yvelines
  • Mézières sur Seine
  • Millemont
  • Montesson
  • Montfort l’Amaury
  • Montigny le Bretonneux
  • Neauphle le Château
  • Neauphle le Vieux
  • Noisy le Roi
  • Plaisir
  • Poigny la Forêt
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Rennemoulin
  • Richebourg
  • Rochefort en Yvelines
  • Rocquencourt
  • Rosny sur Seine
  • Saint Arnoult en Yvelines
  • Saint Cyr l’Ecole
  • Saint Germain en Laye
  • Saint Nom la Bretèche
  • Saint Quentin en Yvelines
  • Saint Rémy l’Honoré
  • Saint Rémy lès Chevreuse
  • Sartrouville
  • Saulx Marchais
  • Thoiry
  • Toussus le Noble
  • Trappes
  • Triel sur Seine
  • Vélizy Villacoublay
  • Verneuil sur Seine
  • Vernouillet
  • Villennes sur Seine
  • Villepreux
  • Viroflay
  • Voisins le Bretonneux

 

Les domaines d’expertise du cabinet :

saisie contrefaçon brevet

procédure saisie contrefaçon

saisie contrefaçon délai pour assigner

saisie contrefaçon compétence territoriale

la saisie contrefaçon

saisie description

requête saisie contrefaçon

pibd