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Dépôt/Séquestration d’une somme d’argent

Définition :

On distingue deux sortes de dépôt : le dépôt et le séquestre.

Ils portent sur une chose, sur une valeur mobilière ou sur une somme d’argent.

Le dépôt

C’est l’acte par lequel le déposant remet au dépositaire une chose ou une somme d’argent pour qu’elle soit conservée, et remise à la fin de sa mission à l’identique.

Voici quelques exemples de dépôt chez l’Huissier de Justice :

  • acompte
  • dépôt de garantie
  • montant d’une condamnation
  • loyers
  • solde d’une facture
  • gros lot d’une loterie

Le séquestre

Le séquestre est la personne à laquelle un Tribunal confie le soin d’assurer la garde et l’administration d’un bien. La « mise sous séquestre » est quant à elle une mesure provisoire qui rend momentanément une somme d’argent, un bien meuble ou un bien immeuble indisponible jusqu’à une décision de justice. Il y est par exemple fait recours lorsque des personnes se disputent la propriété d’un bien.

 

Exemples de séquestre :

  • Loyers
  • Prix de vente d’un fonds de commerce
  • Somme d’argent durant un litige

L’Huissier de Justice se charge de mener les missions de dépôt et de séquestre à leur terme, dans les meilleures conditions.

 

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78)

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

 

  • Achères
  • Aubergenville
  • Bois D’Arcy
  • Buc
  • Carrières sur Seine
  • Chevreuse
  • Elancourt
  • Feucherolles
  • Fourqueux
  • Gargenville
  • Grosrouvre
  • Guyancourt
  • Houilles
  • Jouars Pontchartrain
  • Jouy en Josas
  • L’Étang la Ville
  • La Celle Saint Cloud
  • La Queue les Yvelines
  • Le Chesnay
  • Le Mesnil le Roi
  • Le Mesnil Saint Denis
  • Le Pecq
  • Le Perray en Yvelines
  • Le Port Marly
  • Les Clayes sous Bois
  • Les Essarts le Roi
  • Les Loges en Josas
  • Les Mureaux
  • Limay
  • Magnanville
  • Magny les Hameaux
  • Maisons Laffitte
  • Mantes la Jolie
  • Mantes la Ville
  • Mareil Marly
  • Marly le Roi
  • Maule
  • Maurepas
  • Médan
  • Meulan en Yvelines
  • Mézières sur Seine
  • Millemont
  • Montesson
  • Montfort l’Amaury
  • Montigny le Bretonneux
  • Neauphle le Château
  • Neauphle le Vieux
  • Noisy le Roi
  • Plaisir
  • Poigny la Forêt
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Rennemoulin
  • Richebourg
  • Rochefort en Yvelines
  • Rocquencourt
  • Rosny sur Seine
  • Saint Arnoult en Yvelines
  • Saint Cyr l’Ecole
  • Saint Germain en Laye
  • Saint Nom la Bretèche
  • Saint Quentin en Yvelines
  • Saint Rémy l’Honoré
  • Saint Rémy lès Chevreuse
  • Sartrouville
  • Saulx Marchais
  • Thoiry
  • Toussus le Noble
  • Trappes
  • Triel sur Seine
  • Vélizy Villacoublay
  • Verneuil sur Seine
  • Vernouillet
  • Villennes sur Seine
  • Villepreux
  • Viroflay
  • Voisins le Bretonneux

 

Les domaines d’expertise du cabinet :

bloquer loyer caisse depot consignation

loyer sous séquestre

bloquer son loyer

huissier mantes

sequestre loyer commercial

consigner son loyer