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Le Constat d’Huissier

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte par lequel l’Huissier de Justice constate des éléments matériels qu’il relate objectivement, sans opinion ou prise de position. Le constat d’Huissier de Justice est souvent comparé à une photographie juridique, qui permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Exemple : faire constater que la discothèque en bas de chez vous produit des nuisances sonores, ou que votre ex-conjoint vous empêche de voir vos enfants au mépris de votre droit de visite.

L’Huissier de Justice procède à une description précise d’une situation, à laquelle il joint des photographies ou d’autres pièces utiles pour illustrer les constatations.

Pourquoi dresser un constat ?

Le constat a une force probante, car les constatations d’un Huissier de Justice font foi jusqu’à l’apport d’une preuve contraire.

Il permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée, et constitue une preuve dans le cadre d’une éventuelle contestation future du défendant. Il permet également régulièrement d’éviter la procédure judiciaire de par sa force indiscutable, que votre adversaire ne se risquera pas à remettre en question. Il est donc à même de désamorcer les litiges et d’établir les préjudices.

L’huissier se déplace dans les plus brefs délais après la prise de rendez-vous, et vous remet un procès-verbal suite à la constatation.

Il peut intervenir à la demande d’un particulier ou de la justice, à toute heure du jour ou de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Constat d’Huissier : vie des affaires

  • constat d’inventaire
  • constat de concurrence déloyale/contrefaçon
  • constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical
  • constat de dépôt du règlement d’un jeu concours
  • contrôle des opérations de vote par correspondance
  • contrôle des opérations de vote électronique
  • constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou autres documents

Constat d’Huissier : droit de la famille

  • séparation, donation, succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
  • acquisition immobilière : constat d’état du bien immobilier,
  • constat d’exercice du droit de visite
  • constat d’adultère
  • constat de conflits de voisinage

Constat d’Huissier : droit social

  • constat de grève
  • constat de dégradation de l’outil de travail
  • constat d’entrave au travail
  • constat de refus de l’employeur de reprise de poste par le salarié
  • constat de modification du contrat de travail en l’absence d’accord du salarié
  • constat de discrimination

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78)

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

  • Achères
  • Aubergenville
  • Bois D’Arcy
  • Buc
  • Carrières sur Seine
  • Chevreuse
  • Elancourt
  • Feucherolles
  • Fourqueux
  • Gargenville
  • Grosrouvre
  • Guyancourt
  • Houilles
  • Jouars Pontchartrain
  • Jouy en Josas
  • L’Étang la Ville
  • La Celle Saint Cloud
  • La Queue les Yvelines
  • Le Chesnay
  • Le Mesnil le Roi
  • Le Mesnil Saint Denis
  • Le Pecq
  • Le Perray en Yvelines
  • Le Port Marly
  • Les Clayes sous Bois
  • Les Essarts le Roi
  • Les Loges en Josas
  • Les Mureaux
  • Limay
  • Magnanville
  • Magny les Hameaux
  • Maisons Laffitte
  • Mantes la Jolie
  • Mantes la Ville
  • Mareil Marly
  • Marly le Roi
  • Maule
  • Maurepas
  • Médan
  • Meulan en Yvelines
  • Mézières sur Seine
  • Millemont
  • Montesson
  • Montfort l’Amaury
  • Montigny le Bretonneux
  • Neauphle le Château
  • Neauphle le Vieux
  • Noisy le Roi
  • Plaisir
  • Poigny la Forêt
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Rennemoulin
  • Richebourg
  • Rochefort en Yvelines
  • Rocquencourt
  • Rosny sur Seine
  • Saint Arnoult en Yvelines
  • Saint Cyr l’Ecole
  • Saint Germain en Laye
  • Saint Nom la Bretèche
  • Saint Quentin en Yvelines
  • Saint Rémy l’Honoré
  • Saint Rémy lès Chevreuse
  • Sartrouville
  • Saulx Marchais
  • Thoiry
  • Toussus le Noble
  • Trappes
  • Triel sur Seine
  • Vélizy Villacoublay
  • Verneuil sur Seine
  • Vernouillet
  • Villennes sur Seine
  • Villepreux
  • Viroflay
  • Voisins le Bretonneux

 

Les domaines d’expertise du cabinet :

constat huissier prix

constat huissier etat des lieux

constat huissier avant travaux

constat huissier internet

constat huissier logement insalubre

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