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Les jeux concours

Les jeux concours sont plébiscités pour dynamiser des activités commerciales, pour promouvoir des ouvertures de magasins ou pour stimuler l’activité au sein d’une entreprise.

Ils correspondent à un mélange complexe de règles juridiques strictes, et le jeu est distingué du concours.

Le jeu comporte un tirage au sort, et n’est pas basé sur le savoir-faire du candidat. Il doit forcément être gratuit. Les jeux payants avec tirage au sort sont réservés à l’Etat Français.

Le concours peut impliquer des frais de participation, mais son résultat n’est pas le fruit du hasard. Le tirage au sort intervient uniquement pour départager les ex-aequo irréductibles après plusieurs questions subsidiaires.

Il est indispensable de se rapprocher d’un Huissier de Justice pour organiser un jeu-concours, car il pourra valider la mécanique du jeu et avoir un rôle de conseil lors de la rédaction du règlement du jeu, au risque de s’exposer à une action de la part des consommateurs et à une potentielle détérioration de l’image de marque de l’entreprise. L’Huissier vous informera et vous conseillera tout au long de la création et de l’exécution du jeu.

 

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78)

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

  • Achères
  • Aubergenville
  • Bois D’Arcy
  • Buc
  • Carrières sur Seine
  • Chevreuse
  • Elancourt
  • Feucherolles
  • Fourqueux
  • Gargenville
  • Grosrouvre
  • Guyancourt
  • Houilles
  • Jouars Pontchartrain
  • Jouy en Josas
  • L’Étang la Ville
  • La Celle Saint Cloud
  • La Queue les Yvelines
  • Le Chesnay
  • Le Mesnil le Roi
  • Le Mesnil Saint Denis
  • Le Pecq
  • Le Perray en Yvelines
  • Le Port Marly
  • Les Clayes sous Bois
  • Les Essarts le Roi
  • Les Loges en Josas
  • Les Mureaux
  • Limay
  • Magnanville
  • Magny les Hameaux
  • Maisons Laffitte
  • Mantes la Jolie
  • Mantes la Ville
  • Mareil Marly
  • Marly le Roi
  • Maule
  • Maurepas
  • Médan
  • Meulan en Yvelines
  • Mézières sur Seine
  • Millemont
  • Montesson
  • Montfort l’Amaury
  • Montigny le Bretonneux
  • Neauphle le Château
  • Neauphle le Vieux
  • Noisy le Roi
  • Plaisir
  • Poigny la Forêt
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Rennemoulin
  • Richebourg
  • Rochefort en Yvelines
  • Rocquencourt
  • Rosny sur Seine
  • Saint Arnoult en Yvelines
  • Saint Cyr l’Ecole
  • Saint Germain en Laye
  • Saint Nom la Bretèche
  • Saint Quentin en Yvelines
  • Saint Rémy l’Honoré
  • Saint Rémy lès Chevreuse
  • Sartrouville
  • Saulx Marchais
  • Thoiry
  • Toussus le Noble
  • Trappes
  • Triel sur Seine
  • Vélizy Villacoublay
  • Verneuil sur Seine
  • Vernouillet
  • Villennes sur Seine
  • Villepreux
  • Viroflay
  • Voisins le Bretonneux

 

Les domaines d’expertise du cabinet :

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