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Pensions alimentaires

Définition :

La pension alimentaire est l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours. C’est une aide imposée par le législateur dans un contexte familial pour subvenir aux besoins vitaux d’un créancier qui ne serait pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Son versement nécessite la preuve de la nécessité matérielle mais également que le débiteur de la pension dispose de ressources suffisantes pour y être contraint.  Un divorce ou une séparation nécessite la contribution du parent non gardien à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend régulièrement la forme d’une pension alimentaire.

L’Huissier de Justice intervient dans le recouvrement d’une pension alimentaire fixée judiciairement, mais non acquitée par le débiteur.

C’est dans ce cadre qu’intervient la procédure dite de « paiement direct ». Le créancier peut alors exiger le paiement direct du montant de la pension auprès de tout tiers détenteur de sommes dues au débiteur (salaires, dividendes fonds…)

Simple à mettre en oeuvre dans des délais cours, le paiement direct permet d’obtenir le règlement des dernières mensualités impayées depuis un maximum de 6 mois, et des mensualités à venir à partir de la date où elles sont dues. C’est également une procédure dont les frais sont à la charge du débiteur de la pension.

Lorsque la procédure de paiement direct échoue, il est possible de recourir à un recouvrement dit « public ». Pour tout arriéré de plus de 6 mois, l’Huissier de Justice peut recourir à l’exécution forcée, en procédant aux saisies suivantes par exemple :

  • La saisie-attribution (saisie des comptes bancaires)
  • La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières (saisie des parts sociales et d’actions détenues par le débiteur, ainsi que des valeurs mobilières côtées)
  • La saisie des rémunérations (saisie sur le salaire du débiteur)
  • La saisie-vente (vente forcée des biens mobiliers corporels du débiteur pour recouvrer la créance)
  • La saisie de véhicule terrestre à moteur (immobilisation et enlèvement du véhicule du débiteur jusqu’au paiement de la dette)
  • La saisie-immobilière (saisie d’immeubles ou biens pour se faire payer sur le prix de vente)

Lors d’un recouvrement public, il est possible de recouvrer des arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans (et non plus 6 mois).

 

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78)

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

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Les domaines d’expertise du cabinet :

huissier pension alimentaire non payée

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