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Signifier un acte

Notification et signification, quelles différences ?

La notification est la procédure par laquelle une personne est tenue officiellement informée du contenu d’un acte juridique (judiciaire ou extra-judiciaire, lettre, décision de justice, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs, convocation devant un tribunal ou un notaire…).

La signification d’un acte quant à elle, correspond à la notification du contenu d’un acte à son destinataire par voie d’Huissier. Réalisée par l’Huissier de Justice ou par son clerc assermenté, elle consiste en la remise en main propre (à domicile ou sur le lieu de travail) de l’acte pour le porter à la connaissance du/des intéressés.

Le législateur lui reconnaît une valeur juridique supérieure à la notification, et considère que toute notification peut être faite par voie de signification. Une signification d’acte par voie d’Huissier est une façon incontestable de procéder à une notification. Ce qui lui confère une plus grande portée que la lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne garantit pas que le contenu de la lettre soit porté à la connaissance du destinataire.

 

La signification par voie d’Huissier de Justice est incontestable :

  • L’acte d’Huissier est authentique : sa date et son contenu sont incontestables, sauf procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux à l’encontre de l’Huissier.
  • Il n’est pas possible pour le destinataire de refuser l’acte : si il n’en prend pas connaissance, il sera réputé en avoir eu connaissance si l’Huissier justifie avoir accompli toutes les démarches légales. Le requérant peut ainsi avoir un contrôle total sur la date de la signification.
  • Un acte peut être signifié le jour même en cas d’urgence, c’est donc le moyen le plus rapide de notification.

 

Comment se déroule une signification d’acte ?

L’Huissier de Justice remet en mains propres la copie d’un acte de procédure à son destinataire, et en son absence, recourir à une enquête de localisation. Si le destinataire disparaît, il peut tout de même être réputé avoir pris connaissance de l’acte.

 

Plusieurs modalités de signification

  • Signifier un acte à personne : C’est la remise en main propre de l’acte au destinataire, en quelque lieu qu’il soit rencontré. Si le destinataire est introuvable, l’Huissier de Justice procède à une enquête de localisation. La signification peut alors être effectuée sur le lieu de travail du destinataire, auquel cas l’acte ne saurait être remis qu’au destinataire : la remise à un collègue, à un chef de service ou autre collaborateur est exclue. Régulièrement, il s’avère impossible de signifier l’acte au destinataire, et il existe de ce fait des modes subsidiaires de signification auxquels l’Huissier peut recourir.
  • Signifier un acte à personne présente : Lorsque la signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré à résidence. Tout personne présente au domicile pourra recevoir l’acte, à condition qu’elle l’accepte et déclare son identité complète. Un avis de passage est laissé, avertissant de la remise de la copie à un résident.
  • Signifier un acte par dépôt à l’étude : Lorsque les étapes précédentes ne peuvent aboutir, l’Huissier dépose la copie de l’acte à son étude où elle est conservée pour une durée de trois mois. L’Huissier de justice laisse un avis de passage au domicile du destinataire (dont il s’est assuré de l’exactitude), stipulant que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délais.
  • Signifier un acte par procès-verbal de recherches infructueuses : Si au cours de l’enquête de localisation, l’Huissier n’est pas en mesure de localiser le destinataire, celui-ci dresse un procès-verbal et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du destinataire. Cela permet d’engager ou de poursuivre une procédure à l’encontre d’une partie qui déménage fréquemment pour échapper aux poursuites.

 

Cabinet d’Huissiers SCP Mercadal Porte – Yvelines (78)

Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78)

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